Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre
l'entreprise de déménagement et le client déterminent les droits et obligations de chacun d'eux. Elles s'appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.
Chapitre I : dispositions générales
Article 1 : information sur les conditions de réalisation du déménagement
A la demande de
l'entreprise de déménagement, le client doit fournir
toutes informations dont il a connaissance permettant la
réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d'accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).
Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.
Un
devis gratuit décrivant les caractéristiques de l'opération projetée est fourni par
l'entreprise de déménagement au client.
Article 2 - résiliation du contrat
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d'avance est qualifiée d'arrhes. Sauf cas de force majeure :
- en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées,
- en cas de résiliation par l'entreprise de déménagement ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.
Article 3 - démarchage à domicile
En cas de
démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de
renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par l'article L121-25 du code de la consommation.
Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai.
Article 4 : assurance dommage
L'entreprise de déménagement a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à
garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n'assume légalement aucune responsabilité.
Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d'y souscrire ou non.
Articles 5 - délais d'exécutions indéterminés Si, à la demande du client, il n'est pas fixé de date ou de période formelle d'exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à
l'entreprise de déménagement, au cas où celle-ci n'a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible.
A compter de cette mise en demeure, l'entreprise dispose d'un délai de dix jours pour exécuter l'opération convenue.
A défaut d'exécution, dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l'entreprise et les sommes versées sont restituées.
Chapitre II : prix et modalités de réglement d'un déménagement
Article 6 - prix et modalités de réglement d'un déménagement
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des
charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de
l'entreprise de déménagement, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l'opération.
Le
client et l'entreprise de déménagement peuvent toutefois
décider d'un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.
Article 7 - validité des prix d'un déménagement
Si la date de réalisation du déménagement n'a pas été fixée, l'entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d'établissement du devis.
Article 8 - Modalités de paiement d'un déménagement
Les conditions particulières doivent prévoir après négociation :
- le montant des arrhes versé à la commande,
- le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement,
- le solde à la fin du contrat de déménagement.
Chapitre III - Réalisation des prestations du déménagement
Article 9 - prestation effectuées par l'entreprise de déménagement
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.
L'entreprise de déménagement n'assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.
Toute exception à cette règle doit être l'objet d'un accord écrit entre l'entreprise et le client avant le début de la réalisation.
Article 10 - Réalisation par une tierce entreprise
L'entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée " entreprise exécutante ".
Dans le cas où l'entreprise contractante utilise cette faculté, l'information du client sur l'identité de l'entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.
Article 11 - Présence obligatoire du client
Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu'à la livraison ; il
doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu'aucun objet n'a été oublié dans les locaux
et dépendances où se trouvait le mobilier.
Le représentant de l'entreprise est en droit d'exiger du client la constatation par écrit
de toute détérioration antérieure au déménagement.
Chapitre IV : responsabilité de l'entreprise de déménagement
Article 12 - responsabilité de l'entreprise de déménagement pour le retard
L'entreprise de démanagement est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison, ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf cas de force majeure, l'indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.
Article 13 - Responsabilité pour pertes ou avaries
L'entreprise de déménagement est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.
Article 14 - Indémnisation pour pertes et avaries
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L'indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client.
Ces conditions particulières fixent - sous peine de nullité de plein droit du contrat - le montant de l'indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier.
Elles peuvent également fixer l'indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée.
Le client est informé des coûts en résultant.
Article 15 - Prescription
Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le
contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du
mobilier.
Chapitre V : livraison du mobilier et formalités en cas de dommage
Article 16 - Livraison du mobilier à domicile
A la réception, le client doit vérifier l'état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l'aide de la déclaration de fin de travail.
En cas de perte ou d'avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place,
en présence des représentants de l'entreprise de déménagement, des réserves écrites, précises et détaillées. Que ces réserves aient été prises ou non, le client doit, en cas de perte ou d'avarie, soit adresser à l'entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d'huissier).
Ces formalités doivent être accomplies dans les 3 jours, non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent la livraison. A défaut, le client est privé du droit d'agir contre l'entreprise.
Article 17 - Livraison du mobilier au garde-meubles à la demande du client
La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d'entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier
Article 18 - Dépôt nécessaire par suite d'empêchement à la livraison
En cas d'absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d'impossibilité matérielle n'étant pas le fait de
l'entreprise de déménagement, le mobilier est placé d'office dans un garde-meubles, à la diligence de l'entreprise de déménagement et aux frais du client. Par tous moyens appropriés, l'entreprise de déménagement rend compte au client de cette opération de
dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.
Les présentes conditions générales de vente ont été élaborées par la
Chambre Syndicale du Déménagement avec les représentants des Consommateurs et tiennent compte de la recommandation n° 82.02 CCA émise par la Commission des Clauses Abusives. Elles prennent effet au 1er octobre 1993. Le déménagement s'effectuera aux présentes conditions générales et aux conditions particulières figurant au recto ; après en avoir pris connaissance, le client déclare les accepter.
